Conditions générales de vente et de livraison (CGV)

Généralités: les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après «CGV») s’appliquent à tous les rapports juridiques (par exemple offres, commandes, contrats, livraisons et prestations) de LAUFEN Schweiz AG et, s’il y a lieu, des sociétés qui lui sont liées (ci-après «LAUFEN») avec ses clients et partenaires commerciaux (ci-après un «client» ou les «clients»).

Conclusion et contenu du contrat: en commandant un produit (tout produit fabriqué et/ou distribué par LAUFEN, ci-après un «produit LAUFEN») ou une prestation ou en concluant tout autre rapport juridique avec LAUFEN, le client accepte les présentes CGV de LAUFEN. Les conditions divergentes ou supplémentaires, notamment les conditions générales d’achat du client, ne s’appliquent que si elles ont été expressément convenues par écrit entre LAUFEN et le client. Les dispositions relatives aux peines conventionnelles sont systématiquement exclues.

Documents de vente / dimensions et poids: les indications de dimensions, de poids, de couleurs et de surfaces, les données de construction, les illustrations, les dessins, la documentation, les descriptions et autres informations relatives aux produits LAUFEN contenues dans les documents de vente LAUFEN ainsi que celles mises à disposition par LAUFEN sur demande sont des valeurs moyennes données à titre indicatif et n’ont aucun caractère contraignant sur le plan juridique. Les tolérances de fabrication et les adaptations techniques minimes sont possibles sur les produits LAUFEN. Par conséquent, les différences demeurent expressément réservées et ne constituent pas des défauts de qualité ou de conformité. Sont également réservés et admissibles les petits défauts dus à la fabrication dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l’aspect général du produit et à son bon fonctionnement s’il a été fabriqué/installé dans les règles de l’art et conformément aux instructions. En outre, LAUFEN n’offre aucune garantie concernant la disponibilité des produits de son assortiment.

Renseignements: les renseignements sur les possibilités de traitement et d’utilisation des produits LAUFEN, les conseils techniques et autres indications sont fournis par LAUFEN en toute bonne foi, mais n’ont aucun caractère contraignant sur le plan juridique et n’engagent aucunement la responsabilité de LAUFEN.

Couleurs: en raison des différentes séries de fabrication, de petites nuances de couleur peuvent apparaître, lesquelles sont expressément acceptables. LAUFEN décline toute responsabilité en cas de non-conformité des couleurs avec les produits d’autres fabricants et les produits fabriqués dans d’autres matériaux.

Montage: les indications et instructions générales concernant le montage et l’entretien des appareils sanitaires figurant dans le catalogue technique de LAUFEN doivent être respectées. Il incombe au client de monter et d’utiliser le produit dans les règles de l’art et conformément aux instructions. LAUFEN décline toute responsabilité à cet égard. Les tolérances de fabrication demeurent réservées sur les dimensions de montage. Les exemples de montage fournis par LAUFEN ont valeur de proposition. LAUFEN ne s’engage aucunement sur leur faisabilité et décline toute responsabilité à cet égard.

Livraisons: le délai de livraison est respecté par LAUFEN dans la mesure du possible. Il est basé sur les conditions en vigueur au moment de la commande, sous réserve de délais normaux d’approvisionnement en matériaux et de fabrication ainsi que de possibilités normales de fabrication. Des retards dans l’expédition et la livraison des marchandises peuvent survenir en raison du processus de fabrication et/ou de problèmes globaux sur la chaîne d’approvisionnement. LAUFEN n’est pas en mesure de garantir les délais de livraison. En cas de retard, le client n’est pas en droit de résilier le contrat ou de faire valoir des prétentions en dommages-intérêts. LAUFEN est en droit de procéder à des livraisons partielles. Le client ne peut faire valoir aucune prétention à l’encontre de LAUFEN pour les frais supplémentaires occasionnés par une éventuelle livraison partielle. Si le client est hors délai pour l’exécution de ses obligations, LAUFEN se réserve le droit de suspendre les livraisons en cours.

Transport/emballage: la marchandise est emballée conformément aux usages de la branche. Sauf accord écrit contraire, l’expédition se fait toujours aux frais et aux risques du client. Les livraisons ne sont assurées que sur demande expresse du client et après accord écrit, les frais d’assurance transport étant à la charge du client. Les europalettes doivent être échangées. Les palettes réutilisables sont facturées et créditées après leur retour. LAUFEN décline toute responsabilité en cas de casse ou de perte de marchandise. Le client est tenu de contrôler la livraison avant la réception pour s’assurer qu’elle n’a pas été endommagée pendant le transport. Les dommages dus au transport doivent être immédiatement signalés à l’entreprise de transport pour vérification, et une copie du procès-verbal prévu pour de tels cas doit également être transmise à LAUFEN.

Réclamations: les réclamations concernant les produits LAUFEN doivent être adressées par écrit à LAUFEN dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception des produits LAUFEN. Si aucune réclamation n’a été formulée dans ce délai, la livraison est réputée acceptée. Les défauts de qualité cachés qui apparaissent à l’issue de ce délai, et au plus tard deux (2) ans après la date de facturation, doivent être immédiatement signalés par écrit, et au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de leur découverte. Les réclamations doivent toujours être signalées par recommandé avec accusé de réception envoyé au siège de LAUFEN Schweiz AG. C’est la date de réception de la réclamation par LAUFEN qui est déterminante.

Prix: tous les prix figurant sur la liste tarifaire de LAUFEN s’entendent comme des prix unitaires conseillés et non contraignants en francs suisses hors TVA, frais de fret, de port et d’emballage. Ces frais sont facturés séparément. La taxe anticipée de recyclage (TAR) est incluse dans les prix des produits LAUFEN contenant des sources lumineuses et des pièces électroniques. Les frais de port (Poste Suisse, PostPac Priority) pour les colis jusqu’à 30 kg s’élèvent au minimum à CHF 10.50, et au minimum à CHF 21.00 pour les colis jusqu’à 50 kg. À partir d’une valeur nette de CHF 150.00 par commande, les frais de port pour les colis sont supprimés (à l’exception des livraisons de transfert). Les livraisons par train ou camion sont facturées selon les tarifs de fret actuels, y compris les suppléments pour carburant et embouteillage. Pour les commandes express, les frais occasionnés sont facturés intégralement selon les tarifs en vigueur. LAUFEN se réserve le droit d’adapter ses tarifs en cas de besoin.

Délai et modalités de paiement: sauf accord écrit contraire, la première livraison est effectuée exclusivement contre paiement à la livraison ou paiement anticipé. Toutes les factures de LAUFEN sont payables dans un délai de 30 (trente) jours calendaires nets et sans escompte. En cas de non-respect du délai de paiement convenu, le client est automatiquement en retard de paiement. Le cas échéant, une indemnité de retard de 1,5% par mois jusqu’à l’exécution complète des obligations de paiement doit être versée.

Commande de consommables et de pièces de rechange via la boutique en ligne: la boutique en ligne est accessible uniquement aux clients disposant d’une adresse de livraison en Suisse ou au Liechtenstein. La disponibilité des produits dans la boutique en ligne peut varier en fonction de l’état actuel des stocks. Une commande n’est considérée comme acceptée qu’après envoi par LAUFEN d’une confirmation expresse de commande par e-mail. Les commandes effectuées par le biais de la boutique en ligne sont contraignantes. Toute modification ou annulation ne peut intervenir que dans des situations exceptionnelles et après examen du cas par LAUFEN. En cas d’acceptation de l’annulation par LAUFEN, des frais de traitement peuvent s’appliquer.

Réserve de propriété: tous les produits livrés par LAUFEN restent la propriété inconditionnelle de LAUFEN jusqu’à l’exécution complète des obligations de paiement par le client.

Les cylindres de CO2 demeurent dans tous les cas la propriété de LAUFEN, y compris après leur remise au client. Ce dernier est tenu de les restituer conformément aux conditions définies:

• Une restitution est nécessaire si le compte du client comprend plus de huit (8) cylindres ou si deux ans se sont écoulés depuis la réception d’un cylindre.
• La restitution doit intervenir dans les trente (30) jours suivant la réception d’une étiquette de retour. Le renvoi s’effectue dans des colis pouvant chacun contenir quatre cylindres. Pour toute question concernant le processus de renvoi ou si l’étiquette de retour n’a pas été jointe, veuillez écrire à l’adresse support@laufen.ch.
• Les cylindres ne peuvent être ni revendus ni transmis à des tiers.
• Si la restitution n’intervient pas dans les temps ou si des cylindres sont endommagés ou inutilisables, des frais de CHF 20 par cylindre non restitué ou inutilisable seront facturés.

Cette réglementation particulière s’applique également aux clients commerciaux, bien que les accords individuels conclus avec ceux-ci soient prépondérants.

Cas de force majeure: LAUFEN n’est pas responsable de la non-réalisation ou de l’exécution incomplète de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. La «force majeure» désigne des circonstances survenant après la conclusion du contrat, étant imprévisibles et sortant de la sphère d’influence de LAUFEN, telles que des événements naturels ou des guerres, des grèves, des boycotts, des pandémies et des décisions administratives qui empêchent LAUFEN d’effectuer une livraison ou qui rendent cette livraison excessivement difficile (liste non exhaustive).

Garantie générale et responsabilité: les éventuelles prétentions en garantie se limitent au remplacement des produits livrés. LAUFEN se réserve toutefois le droit de décider librement de remédier au défaut ou d’accorder une réduction de prix. Si le produit concerné n’est plus disponible et/ou fabriqué, LAUFEN peut procéder, à sa seule discrétion, à son remplacement par un modèle similaire dans la même catégorie de prix. Le client ne peut pas retourner les produits défectueux pour remplacement sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de LAUFEN. En outre, aucune prétention en dommages-intérêts n’est admissible, notamment (mais pas uniquement) pour indemnisation d’un préjudice indirect ou de fortune comme le salaire, les coûts des produits de remplacement, les frais de fret et de port, le manque à gagner, les intérêts de retard, les peines conventionnelles, les dommages matériels ou les frais de remplacement de toute nature. Nonobstant ce qui précède, LAUFEN décline toute responsabilité et exclut toute prétention en garantie si les produits LAUFEN sont utilisés, entretenus, traités ou installés de manière inappropriée, non conforme aux prescriptions ou contraire aux instructions ou recommandations de LAUFEN contenues dans la documentation et les descriptions des produits. En cas d’altération d’un produit ou de modification de son traitement, LAUFEN est exonérée de toute obligation de garantie. Tous les droits de garantie du client sont dans tous les cas prescrits au plus tard après deux (2) ans à compter de la date de facturation. Ce délai de prescription de deux ans s’applique également en cas d’intégration de la marchandise dans un ouvrage immobilier. L’acheteur doit entreposer de manière appropriée l’intégralité des produits LAUFEN faisant l’objet d’une réclamation jusqu’à ce que la question de la garantie soit définitivement réglée.

Garantie et responsabilité pour les robinets: la durée de garantie pour les traitements de surface est également limitée à deux (2) ans. Il est à noter que la durée de vie des traitements de surface dépend directement du respect des instructions d’entretien de LAUFEN. Pour qu’il soit possible de profiter de cette garantie, les robinets livrés par LAUFEN doivent être installés conformément aux instructions et par un personnel qualifié et compétent. Nonobstant ce qui précède, LAUFEN décline toute responsabilité et exclut toute prétention en garantie en cas de dommages dus à une installation inadéquate (p. ex. défaut de mise à la terre pouvant provoquer des dégâts par effet d’électrolyse), au gel, aux chocs, à une utilisation, un entretien, une transformation ou une installation inapproprié(e) ou non conforme de la marchandise, à l’utilisation de produits d’entretien corrosifs, abrasifs ou inadéquats, à la qualité de l’eau ou aux impuretés solides dans l’eau. Si les robinets doivent être encastrés, il faut veiller à pouvoir les retirer sans risquer de les endommager. En cas d’altération d’un robinet ou de modification de son traitement, LAUFEN est exonérée de toute obligation de garantie. Les défauts de fabrication cachés des pièces d’usure telles que les poignées, les leviers, les tuyaux, les inverseurs, les buses de mélange (liste non exhaustive) sont couverts par la garantie. En revanche, l’usure et/ou la dégradation normale des pièces d’usure ne sont pas couvertes par la garantie. Pour le reste, les dispositions générales relatives à la garantie et à la responsabilité sont applicables.

Responsabilité extracontractuelle et responsabilité du fait des produits: la responsabilité extracontractuelle et la responsabilité du fait des produits sont exclues dans la mesure permise par la loi. Dans le cadre de sa relation contractuelle avec un client final, le client est tenu, le cas échéant, d’exclure toutes les prétentions relatives à la responsabilité du fait des produits ainsi que toutes les autres prétentions contractuelles et extracontractuelles en matière de garantie et de responsabilité qui pourraient être applicables à LAUFEN, dans la mesure permise par la loi. En outre, il est tenu d’informer immédiatement LAUFEN de toutes les prétentions concrètes au titre de la responsabilité du fait des produits qu’un client pourrait faire valoir ou a déjà fait valoir à son égard. Le client n’est pas autorisé à reconnaître une quelconque responsabilité de LAUFEN à l’égard de tiers. Conformément aux présentes CGV, une cession ou un transfert à des tiers des prétentions que le client pourrait éventuellement faire valoir au titre de la responsabilité du fait des produits de LAUFEN n’est pas autorisé(e).

Protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle: l’ensemble des inventions, droits d’auteur, designs et autres droits de propriété intellectuelle – qu’ils puissent ou non faire l’objet d’une protection – revenant à LAUFEN dans le cadre de la fabrication de produits LAUFEN, de la fourniture de prestations ou du développement de nouvelles technologies demeurent la propriété exclusive de LAUFEN. Le client reconnaît que l’ensemble des marques, logos, designs et noms commerciaux de LAUFEN en lien avec les produits ou prestations de LAUFEN appartiennent uniquement à LAUFEN. Tous les dessins techniques, modèles, documents relatifs à des produits, manuels utilisateur et supports marketing fournis par LAUFEN sont soumis aux droits d’auteur de LAUFEN, même si le client a pris en charge tout ou partie des coûts liés à leur élaboration. Toute reproduction, tout traitement ou toute autre exploitation des supports mis à disposition requiert au préalable l’accord exprès et écrit de LAUFEN. En cas de non-respect des dispositions définies dans le présent paragraphe au sujet de la protection de la propriété intellectuelle de LAUFEN, le client libère LAUFEN de toute exigence de tiers liée à cette violation et assume la responsabilité de tout dommage occasionné par cette dernière à LAUFEN.

Droit applicable: les présentes CGV ainsi que les contrats de vente, les prestations et autres rapports juridiques sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles et principes des conflits de lois. La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable.

Divisibilité: l’éventuelle invalidité de certaines dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres.

For juridique: tout litige portant sur une relation contractuelle en lien avec les présentes CGV doit impérativement être soumis aux tribunaux dont relève le siège de LAUFEN.